2. TESTAMENT PUBLIC<\/strong><\/p>\nParmi les activit\u00e9s propres au Bureau notarial du Bureau consulaire, on trouve la r\u00e9daction de certains actes relatifs aux d\u00e9clarations de derni\u00e8re volont\u00e9 des personnes se trouvant \u00e0 l’\u00e9tranger. Le testament public est une d\u00e9claration de volont\u00e9 du testateur faite \u00e0 un fonctionnaire habilit\u00e9 aux fonctions notariales, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins et r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n
Dans le cas du testament secret, les fonctions du Bureau consulaire se limitent \u00e0 la r\u00e9ception formelle de l’acte (dont le contenu reste secret) et \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t au Bureau.<\/p>\n
Le testament olographe, enfin, ne n\u00e9cessite pas la r\u00e9daction par un fonctionnaire du Bureau consulaire et peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en tout lieu et aupr\u00e8s de toute personne. Habituellement, il est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Bureau pour \u00e9viter sa perte \u00e9ventuelle et garantir sa publication imm\u00e9diate apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur.<\/p>\n
3. ACTES PUBLICS<\/strong><\/p>\nIl s’agit d’une cat\u00e9gorie d’actes juridiques (comme par exemple l’acte de donation) pour lesquels la loi exige la forme de l’acte public.<\/p>\n
4. ACTIVIT\u00c9S D’AUTHENTIFICATION<\/strong><\/p>\nL’activit\u00e9 d’authentification est normalement effectu\u00e9e par un fonctionnaire public du Bureau consulaire, mais elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un fonctionnaire habilit\u00e9 aux fonctions notariales. Cela concerne en particulier :<\/p>\n
\n- AUTHENTIFICATION DE SIGNATURE : il s’agit de l’attestation par le fonctionnaire public de l’origine d’un acte sign\u00e9 par la personne concern\u00e9e. Pour proc\u00e9der \u00e0 l’authentification de la signature, il est n\u00e9cessaire de se pr\u00e9senter personnellement au Bureau consulaire avec un document d’identit\u00e9 et son code fiscal.<\/li>\n
- AUTHENTIFICATION DE PHOTOGRAPHIE : \u00e0 cet effet, il est n\u00e9cessaire de se pr\u00e9senter personnellement au Bureau consulaire avec un document d’identit\u00e9 et trois photographies identiques.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
AVERTISSEMENTS<\/strong><\/p>\n\n- Il est exclu que le Bureau consulaire puisse fournir des services de conseil juridique. Son avis, si demand\u00e9, doit \u00eatre limit\u00e9 au domaine juridique, en particulier en ce qui concerne la validit\u00e9 des actes qu’il est sollicit\u00e9 de recevoir. Son assistance doit se limiter \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des actes envisag\u00e9s et non \u00e0 leur utilit\u00e9 \u00e9conomique.<\/li>\n
- Le chef du Bureau consulaire ne peut pas exercer les fonctions de mandataire du client en ce qui concerne la publicit\u00e9 et l’ex\u00e9cution des formalit\u00e9s relatives aux actes qu’il re\u00e7oit.<\/li>\n
- Tous les actes consulaires sont soumis uniquement aux taxes indiqu\u00e9es dans le tarif consulaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Le citoyen italien \u00e0 l’\u00e9tranger peut, alternativement, formaliser l’acte aupr\u00e8s d’un notaire public officiellement accr\u00e9dit\u00e9 dans le pays de r\u00e9sidence. Ensuite, si le pays a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de La Haye de 1961 pour l’abolition de la l\u00e9galisation, il doit faire apposer sur le document l’\u00ab apostille \u00bb par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le pays de r\u00e9sidence. Si le pays n’a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette Convention, il devra faire l\u00e9galiser la signature du notaire par la repr\u00e9sentation consulaire italienne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Bureau consulaire exerce \u2013 exclusivement envers les citoyens italiens r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger de mani\u00e8re permanente ou temporaire \u2013 certaines fonctions notariaux pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation italienne. Les services notariaux les plus fr\u00e9quemment demand\u00e9s aupr\u00e8s d’un Bureau consulaire sont les suivants : Procurations Testament public Actes publics Activit\u00e9s d’authentification Pour avoir force obligatoire en Italie, […]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":160,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-166","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/166","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=166"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/166\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1773,"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/166\/revisions\/1773"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/160"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ambbrazzaville.esteri.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=166"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}