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Citoyenneté par mariage ou union civile

APERÇUS NORMATIFS

L’acquisition de la citoyenneté italienne par le conjoint étranger ou apatride ayant épousé un citoyen italien à partir du 27 avril 1983 est actuellement régie par la loi n° 91 du 5 février 1992 (articles 5, 6, 7 et 8) et ses modifications successives.

Les demandes de citoyenneté italienne peuvent également être présentées par des citoyens étrangers ayant formé une union civile avec un citoyen/une citoyenne italien(ne) inscrite dans les registres de l’état civil de la commune italienne (Décrets législatifs N° 5, 6 et 7/2017).

Le conjoint/la partie de l’union civile étrangère peut acquérir la citoyenneté italienne sur demande, s’il/elle remplit les conditions prévues par la législation en vigueur, comme expliqué dans les sections suivantes.

Références législatives :

  • Loi n° 123 du 21 avril 1983
  • Loi n° 91 du 5 février 1992
  • Décrets législatifs n° 5, 6 et 7 du 19 janvier 2017
  • Décret-loi n° 113 du 4 octobre 2018 (décret sécurité), converti par la loi n° 132 du 1er décembre 2018
  • Décret-loi n° 130 du 21 octobre 2020, converti par la loi n° 173 du 18 décembre 2020

 

EXIGENCES POUR LA DEMANDE DE CITOYENNETÉ

  • Résidence dans la circonscription consulaire :
  1. Le demandeur doit adresser la demande à la Représentation diplomatique et consulaire compétente pour sa résidence.
  2. Le conjoint/partenaire de l’union civile de nationalité italienne doit être résident et régulièrement inscrit à l’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero (A.I.R.E.) de la circonscription consulaire compétente et cohabiter à la même adresse que le demandeur de la citoyenneté. Si ce n’est pas le cas, il devra fournir des documents justifiant la raison de cette situation (par exemple, travail, scolarité des enfants, soins médicaux ou autres) qui a déterminé ou détermine la nécessité d’une résidence séparée.
  • Délais de présentation : La demande peut être présentée trois ans après le mariage/union civile si le conjoint est citoyen italien iure sanguinis ; en cas de naturalisation survenue après le mariage, les trois ans commencent à courir à partir de la date de naturalisation du conjoint. Les trois ans sont réduits à un an et demi si les conjoints ont des enfants mineurs nés ou adoptés par les conjoints.
  • Transcription du mariage/de l’union civile :Si le mariage ou l’union civile a eu lieu à l’étranger, il doit avoir été transcrit auprès de la commune en Italie.
  • Validité du mariage/de l’union civile et stabilité du lien matrimonial/civique jusqu’à l’adoption de la décision de concession de la citoyenneté. Afin de conférer la citoyenneté italienne, à la date de l’adoption du décret, le mariage/l’union civile ne doit pas avoir été dissous, annulé ou les effets civils de l’union ne doivent pas avoir cessé (séparation personnelle, divorce, décès du conjoint ou partenaire de l’union civile).
  • Absence de condamnations par les autorités judiciaires italiennes pour des crimes punis par une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement.
  • Absence de condamnations par les autorités judiciaires étrangères à une peine supérieure à un an pour des crimes non politiques.
  • Absence de condamnations pour des crimes contre la personnalité de l’État.
  • Absence de raisons d’opposition à la sécurité de la République.
  • Connaissance de la langue italienne au moins au niveau B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL).
  • Paiement des taxes et redevances indiquées dans la section documents et coûts.

 

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE DE CITOYENNETÉ

  • Extrait de l’acte de naissance ou équivalent : En original, délivré de préférence dans les six mois précédant la demande, par le pays où la naissance a eu lieu, complet avec toutes les informations (y compris les filiations et les éventuelles annotations), dûment légalisé/apostillé et traduit en italien. La traduction en italien doit être certifiée par l’Ambassade/Consulat compétent ou légalisée avec Apostille.
  • Certificat de casier judiciaire du pays d’origine et des éventuels pays tiers de résidence (à partir de 14 ans) – sauf l’Italie – et des pays dont le demandeur possède la nationalité, en original, délivré dans les six mois précédant la demande, dûment légalisé/apostillé et traduit en italien. La traduction en italien doit être certifiée par l’Ambassade/Consulat compétent ou légalisée avec Apostille. Le demandeur est exempté de fournir le certificat de casier judiciaire du pays d’origine si celui-ci a quitté le pays avant ses 14 ans et s’il n’a pas conservé la nationalité de ce pays.
  • Reçu du paiement de la contribution de 250,00 euros en faveur du Ministère de l’Intérieur, selon les modalités indiquées dans la section « Coûts ».
  • Document d’identité : Copie du passeport en cours de validité (pages avec les données personnelles, photographie, dates de délivrance et expiration).
  • Copie de l’acte de mariage intégral ou extrait de l’acte de mariage, à demander à la commune italienne compétente où l’acte a été transcrit, délivré dans les six mois précédant la demande. Ce document peut être inséré lors de la présentation de la demande sous la rubrique « document générique » et devra être présenté lors de la convocation aux bureaux consulaires.
    NOTE IMPORTANTE : Si le demandeur est citoyen de l’UE, il peut utiliser une auto-certification à la place de l’acte de mariage, de l’état civil et du certificat de nationalité du conjoint/partenaire de l’union civile (DPR 445/2000).
  • Certificat de connaissance de la langue italienne d’un niveau minimum B1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) ou diplôme délivré par un établissement public ou privé reconnu par le Ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche, et le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.

Les organismes certificateurs CLIQ (Certificazione Lingua Italiana di Qualità) – éventuellement en collaboration avec les instituts italiens de culture locaux – sont exclusivement l’Université pour étrangers de Sienne, l’Université pour étrangers de Pérouse, l’Université Roma Tre et la Société Dante Alighieri.

Ne sont pas tenus de présenter le titre de connaissance de la langue italienne :

  1. Les étrangers (même s’ils résident à l’étranger) ayant signé l’accord d’intégration prévu à l’article 4 bis du décret législatif n. 286/1998, Code de l’immigration.
  2. Les titulaires d’un permis de séjour UE (ou CE) pour séjour longue durée en vertu de l’article 9 du même texte de loi.

NOTE IMPORTANTE :Conformément à l’article 9, alinéa 7d, du décret législatif 03/2007, qui met en œuvre la directive européenne 2004/38/CE, le permis de séjour mentionné ci-dessus est réputé révoqué « en cas d’absence du territoire de l’Union pendant une période de douze mois consécutifs ».

 

PROCÉDURE

PHASE 1 – INSCRIPTION

Le demandeur devra procéder à l’inscription sur le portail du Ministère de l’Intérieur (https://www.interno.gov.it/it/temi/cittadinanza-e-altri-diritti-civili/cittadinanza/cittadinanza-invia-tua-domanda).

Il est précisé que l’adresse e-mail déclarée sur le portail lors de la soumission de la demande en ligne constitue le domicile élu (art. 47 c.c.), il est donc nécessaire de consulter régulièrement sa messagerie, car toutes les communications relatives à la demande de citoyenneté, y compris les demandes de documents complémentaires, convocations, notifications de décisions, etc., se feront UNIQUEMENT par voie électronique.

PHASE 2 – SOUMISSION DE LA DEMANDE (Modèle AE)

Une fois inscrit, le demandeur pourra procéder à la compilation de la demande « en ligne » et à la soumission de tous les documents requis sur le portail dédié du Ministère de l’Intérieur 🙁https://portaleserviziapp.dlci.interno.it). Toute question technique ou de contenu relative à la demande en ligne devra être résolue en contactant directement le Ministère de l’Intérieur, qui a mis en place un service d’assistance avec des FAQ et un HelpDesk dédiés.

 

Attention : NOTES POUR LA COMPLÉTION DE LA DEMANDE EN LIGNE :

  • Dans le formulaire d’inscription, il convient d’indiquer la DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE tels qu’indiqués dans l’acte de naissance.
  • Il faut mentionner les IDENTITÉS telles qu’indiquées dans les actes et documents émis à l’étranger par les autorités compétentes étrangères. En cas de discordance, fournir la documentation justificative.
  • Spécifier dans la demande la présence éventuelle d’enfants mineurs du/de la demandeur(se), nés d’une relation antérieure.
  • Dans la section « DÉCLARATION DE RÉSIDENCE » (résidences en Italie et/ou dans le pays d’origine et/ou dans tout autre pays différent de la résidence actuelle) du formulaire AE, veuillez insérer les précédentes adresses de résidence, dans l’ordre chronologique et complet, depuis l’âge de 14 ans jusqu’à la résidence précédant la résidence actuelle, qui doit être insérée dans la section « DONNÉES DE RÉSIDENCE DU DEMANDEUR ».

PHASE 3 – VÉRIFICATION CONSULAIRE

Le Bureau Consulaire sera automatiquement informé de la soumission de la demande et procédera aux vérifications nécessaires.

Le demandeur recevra ensuite, par voie électronique via le portail du Ministère de l’Intérieur, une communication relative à l’acceptation ou au motif de l’inadmissibilité.

En cas d’acceptation de la demande, le demandeur sera convoqué, par voie électronique, à la Représentation diplomatique-consulaire pour authentifier la signature apposée sur la demande de citoyenneté, pour la remise de toute la documentation papier EN ORIGINAL, y compris celle déjà envoyée par voie électronique via le Portail, et pour le recouvrement ou la vérification du paiement des frais consulaires prévus.

Toute la documentation mentionnée ci-dessus sera conservée en original par la Représentation diplomatique-consulaire, à l’exception du passeport et du certificat linguistique, pour lesquels une copie conforme sera réalisée avec les paiements correspondants.

PHASE 4 – ÉVALUATION ET DÉLAIS DE LA PROCÉDURE

L’évaluation de la demande et la définition de la procédure relèvent exclusivement du Ministère de l’Intérieur. Pour les demandes soumises avant le 19/12/2020, le délai est de 48 mois. Pour les demandes de citoyenneté soumises à partir du 20 décembre 2020 (date d’entrée en vigueur de la Loi n° 173 du 18 décembre 2020), le délai est de 24 mois à compter de la date de soumission de la demande, prorogeable jusqu’à un maximum de 36 mois. Si, à l’issue de l’évaluation, la procédure est positive, le Ministère de l’Intérieur enverra le décret de concession de la citoyenneté italienne à la Représentation diplomatique-consulaire compétente pour la résidence de la personne intéressée.

PHASE 5 – DÉCRET, NOTIFICATION ET SERMENT

Le décret de concession de la citoyenneté italienne sera notifié – via le portail – par une communication envoyée à l’email indiqué par le demandeur lors de l’enregistrement. Lors de la notification, des documents supplémentaires seront demandés – conformément à la législation nationale – afin de vérifier la persistance du lien matrimonial. Ces documents doivent dater d’après l’adoption du décret :

  • Acte intégral de mariage délivré par la commune italienne compétente ;
  • Certificat de casier judiciaire du pays de résidence actuel, dûment légalisé et traduit.

À la date d’adoption du décret, il ne doit donc pas y avoir eu dissolution, annulation ou cessation des effets civils du mariage ou de l’union civile, ni séparation personnelle (jugement de séparation).

Dans un délai de six mois à compter de la notification, la personne concernée sera convoquée au bureau consulaire pour prêter serment de fidélité à la République et à ses lois.

Le paiement du timbre fiscal sur le décret est requis.

L’acte intégral de mariage doit être demandé à la commune italienne où l’acte a été transcrit ; le certificat de casier judiciaire doit être demandé aux autorités compétentes dans le pays de résidence et devra être conforme aux dispositions relatives à la légalisation/apostille et à la traduction, comme expliqué dans la section « documents ».

La personne concernée prêtera serment de fidélité à la République italienne en prononçant les paroles suivantes :

“GIURO DI ESSERE FEDELE ALLA REPUBBLICA E DI OSSERVARE LA COSTITUZIONE E LE LEGGI DELLO STATO”

Les effets du serment, à savoir l’acquisition de la citoyenneté italienne, prendront effet à compter du jour suivant celui du serment.

L’acte de naissance original sera envoyé pour transcription à la commune italienne compétente, accompagné de la demande d’inscription à l’AIRE et du procès-verbal du serment effectué.

 

Simplification administrative et coûts

Si le demandeur est un citoyen d’un pays de l’UE, il peut utiliser l’auto-certification pour prouver la citoyenneté italienne du conjoint/partenaire d’union civile, pour le lien de mariage/union civile avec un citoyen/une citoyenne italien(ne) et pour la composition du foyer familial.

Les informations, données et documents déjà en possession de l’administration publique sont acquis d’office, après indication par le demandeur des éléments indispensables pour obtenir les informations demandées (DPR 445/2000).

Coûts :

Contribution de 250,00 euros en faveur du Ministère de l’Intérieur, à effectuer exclusivement sur le compte bancaire indiqué par le Ministère de l’Intérieur (reçu à insérer dans la demande en ligne) :

 

« Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza »
Nom de la Banque et adresse : Poste Italiane S.p.A., Piazzale del Viminale, 00184 Rome ;
Code IBAN : IT54D0760103200000000809020
Motif du paiement : Demande de citoyenneté par mariage, selon l’article 5 de la Loi n° 91/1992, et nom et prénom du demandeur
Code BIC/SWIFT de Poste Italiane : BPPIITRRXXX (pour les virements internationaux)
Code BIC/SWIFT : PIBPITRA (pour les opérations du circuit EUROGIRO)

 

Articles à appliquer :

  • Authentification de la signature sur la demande : article 24
  • Timbre fiscal sur la demande : article N/A
  • Copie conforme du document d’identité valide : article 71 (Si le document n’est pas en caractères latins, la traduction est également requise)
  • Copie conforme du permis de séjour congolais valide : article 71
  • Copie conforme de la certification linguistique : article 71
  • Conformité de la traduction des actes d’état civil et des certificats de casier judiciaire : article 72 A
  • Timbre fiscal sur le décret de citoyenneté : article N/A

 Contacts et liens utiles