Dans deux cas, prévus au paragraphe 1-bis de l’article 4 de la loi n° 91/1992 et au paragraphe 1-ter de l’article 1 du décret-loi n° 36/2025, les enfants mineurs nés à l’étranger de parents citoyens qui ne transmettent pas automatiquement la citoyenneté peuvent acquérir la citoyenneté italienne.
⚠️ Le mineur bénéficiaire n’est pas citoyen par naissance ou iure sanguinis.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 91/1992, la citoyenneté n’est acquise pas à la naissance, mais à partir du jour où les conditions légales sont remplies.
Premier cas : article 4, paragraphe 1-bis de la loi n° 91/1992
Les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :
- L’un des deux parents est citoyen par naissance.
⚠️ Sont donc exclus les citoyens naturalisés (article 9), ceux ayant acquis la citoyenneté par « bénéfice de la loi » (article 4), par mariage (article 5 ou art. 10 de la loi de 1912), par réintégration (articles 13 ou 17) ou par iuris communicatione (article 14). - Les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur doivent présenter une déclaration de volonté d’acquisition de la citoyenneté dans l’année suivant la naissance, ou la reconnaissance de filiation, ou l’adoption.
- Si la filiation est reconnue plus tard par deux parents citoyens italiens de naissance, le délai court à partir de la première reconnaissance.
- Si la première reconnaissance est faite par un parent étranger (ou citoyen non de naissance), le délai d’un an commence à la seconde reconnaissance, par le parent citoyen italien de naissance.
- La déclaration doit être formelle et faite en personne, devant un agent d’état civil délégué.
Si les deux parents ne signent pas en même temps, la condition est remplie à la date de signature du second parent.
Si la filiation (même adoptive) concerne une seule personne (ou si l’autre parent est décédé), une seule déclaration suffit.
- Si le mineur réside légalement en Italie, la déclaration peut être faite après le délai d’un an, à condition que la résidence dure au moins deux années consécutives après la déclaration.
Deuxième cas : article 1, paragraphe 1-ter du décret-loi n° 36/2025
Ce cas s’applique uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L’enfant était mineur à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion, c’est-à-dire le 24 mai 2025 ;
- Il est enfant d’un citoyen italien de naissance, dont la citoyenneté a été reconnue selon les lettres a), a-bis) ou b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992. Autrement dit :
- Par une demande administrative ou judiciaire déposée avant le 27 mars 2025 à 23h59 (heure de Rome),
- Ou présentée sur la base d’un rendez-vous communiqué par le consulat ou la commune avant cette date ;
- La déclaration des parents ou du tuteur doit être présentée au consulat au plus tard le 31 mai 2026.
Si l’intéressé devient majeur entre-temps, il devra présenter lui-même la déclaration avant cette même date. - La déclaration doit être faite en personne devant un agent consulaire chargé des fonctions d’état civil.
- Il faudra également joindre :
- Pièce d’identité du demandeur et de l’enfant,
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire,
- Tous les documents indiqués dans le formulaire de déclaration.
Pour les citoyens italiens inscrits à l’AIRE, le certificat de citoyenneté italienne par naissance du parent peut être remplacé par une déclaration sur l’honneur.
Paiement
Conformément à l’article 9-bis de la loi n° 91/1992, un paiement de 250 euros est requis, par virement bancaire, pour chaque enfant mineur.
Détails du paiement :
- Bénéficiaire : Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza
- Banque : Poste Italiane S.p.A.
- IBAN : IT54D0760103200000000809020
- Motif : Acquisition de la citoyenneté via déclaration (art. 9-bis L. 91/1992) – NOM et PRÉNOM
- SWIFT/BIC (pour virements étrangers) : BPPIITRRXXX
- BIC EUROGIRO : PIBPITRA
Une fois devenu majeur, l’intéressé peut renoncer à la citoyenneté italienne uniquement s’il n’en résulte pas une situation d’apatridie.